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General Terms and Conditions (GTC) - Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour 10/05/2026


Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU » ou « Conditions ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre MycoLink (ci-après « MycoLink ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »). MycoLink développe et commercialise du matériel électronique de mesure et d'acquisition de données, des abonnements logiciels et des services associés. Les produits MycoLink sont des instruments techniques dont les performances sont définies par des fiches techniques. La responsabilité de l'adéquation au cas d'usage applicatif spécifique incombe exclusivement au Client.


1. Champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions s'appliquent à toute commande passée via le site mycolink.ch, par email ou par contrat signé. Toute commande ou signature d'un document commercial implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite de MycoLink.

Ces Conditions s'adressent exclusivement à des clients professionnels (laboratoires, entreprises, institutions de recherche). MycoLink se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un non-professionnel sans avoir à s'en justifier.


2. Produits et services

MycoLink propose :

  • Matériel électronique — cartes de capteurs, modules d'acquisition de données, accessoires (ex. : MycoLink D1, MycoLink DeepNode)

  • Abonnements logiciels — accès à la plateforme de données et au tableau de bord MycoLink

  • Services sur mesure — configuration matérielle, intégration de recherche, support technique avancé et conseil


Les descriptions de produits, spécifications techniques et tarifs sont fournis à titre indicatif et peuvent être mis à jour sans préavis. Les fiches techniques constituent la référence contractuelle pour les caractéristiques du matériel.


3. Adéquation à l'usage — Responsabilité du Client

3.1 Périmètre des fiches techniques

Les fiches techniques MycoLink décrivent les conditions de fonctionnement et les performances du matériel dans des conditions d'utilisation standard et contrôlées. Ces fiches techniques ne constituent pas une attestation de fonctionnement dans un cas d'usage applicatif particulier du Client.


3.2 Responsabilité exclusive du Client pour le cas d'usage

Il appartient exclusivement au Client de :

  • Vérifier l'adéquation du matériel à son application spécifique avant tout achat

  • S'assurer de la compatibilité du matériel avec son environnement de déploiement (conditions physiques, chimiques, électroniques)

  • Valider les résultats obtenus dans le cadre de son application

  • Respecter les contraintes réglementaires applicables à son secteur (alimentaire, pharmaceutique, médical, etc.)


MycoLink ne saurait être tenu responsable d'un résultat inadapté, insuffisant ou erroné résultant d'une utilisation dans un contexte applicatif non validé par MycoLink.


3.3 Conseils techniques pré-vente

MycoLink peut fournir des conseils techniques avant ou après la vente, par email, téléphone ou tout autre canal. Ces conseils sont fournis de bonne foi, à titre indicatif, sur la base des informations communiquées par le Client. Ils ne constituent pas un engagement de résultat, une garantie d'adéquation à l'usage, ni une prestation de service au sens de l'article 8 des présentes Conditions.

Tout accompagnement technique dépassant le cadre du SAV standard (tel que défini à l'article 8) doit faire l'objet d'un contrat de prestation séparé.


4. Commandes et formation du contrat

Les commandes peuvent être passées via le site mycolink.ch ou par accord écrit (email ou contrat). Le contrat est formé à la réception de la confirmation écrite de commande par MycoLink.

MycoLink se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas d'indisponibilité du produit, de problème de paiement ou de suspicion d'activité frauduleuse.


5. Prix et paiement

Tous les prix sont libellés en francs suisses (CHF) et s'entendent hors TVA, sauf mention contraire. Les taxes applicables et les frais de livraison sont indiqués lors de la validation de la commande.

Le paiement est exigible à la confirmation de commande, sauf accord écrit contraire. MycoLink accepte les modes de paiement suivants : virement bancaire, carte de crédit (à compléter).

En cas de retard de paiement, MycoLink se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires au taux de 5 % l'an et de suspendre l'accès aux services logiciels jusqu'au règlement intégral.


6. Livraison

MycoLink expédie dans le monde entier depuis la Suisse. Les délais de livraison sont indicatifs et non garantis. MycoLink ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs, aux douanes ou à tout événement hors de son contrôle.

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lors de la remise au transporteur. MycoLink recommande au Client d'inspecter sa commande à réception et de signaler tout dommage dans les 48 heures.


7. Abonnements logiciels et plateforme de données

7.1 Accès à la plateforme

L'accès à la plateforme MycoLink est fourni sous forme d'abonnement, facturé mensuellement ou annuellement selon le plan choisi. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement de la période restante, sauf accord contraire.


7.2 Données collectées par les appareils

Par défaut, les données collectées par les appareils MycoLink sont hébergées sur les serveurs de MycoLink. Le Client reconnaît et accepte ce mode de fonctionnement. Des modalités alternatives d'hébergement (serveur client, cloud tiers) peuvent être convenues par contrat de prestation séparé.

MycoLink peut accéder aux données du Client dans le cadre strict du support technique ou du débogage, avec l'accord préalable du Client. MycoLink ne commercialise pas les données du Client et ne les transmet pas à des tiers, sauf obligation légale.


7.3 Continuité et évolution du service

MycoLink met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Les maintenances planifiées seront communiquées à l'avance dans la mesure du possible.

MycoLink se réserve le droit de modifier les plans d'abonnement, les fonctionnalités ou les tarifs avec un préavis de 30 jours. En cas de modification substantielle, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité.


7.4 Suspension ou arrêt de la plateforme

MycoLink se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter définitivement tout ou partie de la plateforme logicielle, notamment pour des raisons techniques, économiques ou stratégiques. En cas d'arrêt définitif, MycoLink s'engage à en informer le Client avec un préavis minimum de 90 jours et à lui permettre d'exporter ses données dans un format standard avant la fermeture du service.

MycoLink ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une telle suspension ou d'un tel arrêt sur les activités du Client, au-delà du remboursement prorata temporis des abonnements prépayés non consommés.


8. Support technique et SAV

8.1 Support inclus

Toute commande de matériel inclut, pendant la période de garantie (cf. article 9) :

  • Le remplacement du matériel reconnu défectueux selon les conditions de garantie

  • Un support par email pour les questions de mise en route et d'utilisation standard du produit

  • Une aide à la mise en route de base (vérification de la configuration initiale)


8.2 Hors périmètre du support inclus

Ne relèvent pas du support inclus et doivent faire l'objet d'un contrat de prestation séparé :

  • L'intégration du matériel dans le système informatique ou le processus du Client

  • Le développement ou l'adaptation de scripts, API ou logiciels tiers

  • Le conseil applicatif (validation de l'adéquation au cas d'usage, interprétation des données)

  • Le support sur site

  • Toute intervention technique récurrente ou de longue durée


MycoLink se réserve le droit de facturer les interventions hors périmètre selon son tarif en vigueur, après accord préalable du Client.


9. Garantie

Les produits matériels MycoLink sont couverts par une garantie limitée de 12 mois à compter de la date de livraison contre les défauts de fabrication dans des conditions d'utilisation normales, telles que définies dans les fiches techniques.

Cette garantie ne couvre pas :

  • Les dommages causés par une mauvaise utilisation, une modification ou une réparation non autorisée

  • L'usure normale

  • Les dommages causés par des conditions environnementales dépassant les spécifications du produit

  • Tout endommagement résultant d'une utilisation hors du périmètre décrit dans les fiches techniques


Pour toute demande de garantie, le Client doit contacter MycoLink dans le délai de garantie, en fournissant une preuve d'achat et une description du défaut.


10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des designs matériels, firmwares, logiciels, algorithmes, documentations et éléments de marque associés aux produits MycoLink demeurent la propriété intellectuelle exclusive de MycoLink. Aucune licence ni transfert de droits de propriété intellectuelle n'est accordé au Client au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'utilisation du produit ou service acquis.

Le Client s'engage à ne pas procéder à de la rétro-ingénierie, décompilation, copie ou redistribution de tout produit ou logiciel MycoLink sans autorisation écrite préalable, quelle que soit la nature — ouverte ou fermée — du matériel.


11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité totale de MycoLink envers le Client ne peut excéder le montant effectivement payé par le Client pour le produit ou service à l'origine du sinistre au cours des 12 mois précédant l'événement.

MycoLink ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, notamment : perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de profit, interruption d'activité ou préjudice réputationnel.

Cette limitation s'applique notamment aux situations suivantes :

  • Résultats de mesure inadaptés à un contexte applicatif non validé par MycoLink

  • Décisions prises par le Client sur la base de données issues des appareils MycoLink

  • Non-conformité réglementaire liée à l'usage du matériel dans un secteur réglementé

  • Interruption ou arrêt de la plateforme logicielle dans les conditions prévues à l'article 7.4


12. Protection des données

MycoLink traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité, disponible sur mycolink.ch/privacy. En acceptant les présentes Conditions, le Client reconnaît et accepte les termes de cette Politique de confidentialité.

Le Client est seul responsable de la licéité des données qu'il collecte via les appareils MycoLink dans le cadre de son activité, notamment vis-à-vis des réglementations applicables (RGPD, LPD suisse, etc.).


13. Conformité réglementaire

Les produits MycoLink sont des instruments de mesure et d'acquisition de données à usage général. Leur utilisation dans des secteurs réglementés (alimentaire, médical, pharmaceutique, environnemental, etc.) relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client s'engage à :

  • Vérifier la conformité de l'utilisation des produits MycoLink avec les réglementations de son secteur d'activité

  • Obtenir toutes les certifications, homologations ou autorisations nécessaires avant tout déploiement en contexte réglementé

  • Ne pas utiliser les produits MycoLink comme dispositifs de mesure ou de contrôle critiques sans validation préalable dans son propre cadre qualité


MycoLink ne garantit pas que ses produits satisfont aux exigences réglementaires spécifiques d'un secteur donné, sauf mention expresse dans un contrat de prestation.


14. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont exclusivement régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

Tout litige découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse.


15. Modifications des Conditions

MycoLink se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email ou via le site web. La poursuite de l'utilisation des produits ou services MycoLink après notification vaut acceptation des Conditions mises à jour.



Contact

MycoLink — Fribourg, Suisse

Site web : https://www.mycolink.ch/contactus/